Le Surendettement des particuliers 2002 / Pierre-Laurent Chatain

Public ISBD Titre : Le Surendettement des particuliers 2002 Type de document : texte imprimé Auteurs : Pierre-Laurent Chatain ; Frédéric Ferrière, Auteur Mention d'édition : 2e éd Editeur : Paris : Dalloz Année de publication : 2002 Collection : Dalloz référence Importance : XXVI-365 p. Format : 25 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-04801-4 Note générale : Bibliogr. Index. Langues : Français (fre) Catégories : Droit Tags : Surendettement  France Index. décimale : 340 Le droit Résumé : Décrit les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement, les modalités d'ouverture de la procédure conventionnelle et le lancement des travaux préparatoires au plan de redressement, la procédure de négociation entre les parties et la mise en oeuvre du plan de redressement, la procédure de recommandation et son contrôle juridictionnel. Permalink : https://bu.umc.edu.dz/catalogue/index.php?lvl=notice_display&id=15380 Le Surendettement des particuliers 2002 [texte imprimé] / Pierre-Laurent Chatain ; Frédéric Ferrière, Auteur  . -  2e éd . - Paris : Dalloz, 2002 . - XXVI-365 p. ; 25 cm. - (Dalloz référence) . ISBN : 978-2-247-04801-4 Bibliogr. Index. Langues : Français (fre) Catégories : Droit Tags : Surendettement  France Index. décimale : 340 Le droit Résumé : Décrit les conditions d'admission à la procédure de traitement des situations de surendettement, les modalités d'ouverture de la procédure conventionnelle et le lancement des travaux préparatoires au plan de redressement, la procédure de négociation entre les parties et la mise en oeuvre du plan de redressement, la procédure de recommandation et son contrôle juridictionnel. Permalink : https://bu.umc.edu.dz/catalogue/index.php?lvl=notice_display&id=15380

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