Titre :	النظام القانوني للسكن الترقوي المدعم
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	الهام العايب, Auteur ; نور الهدى مرابط, Auteur ; سميحة حنان خوادجية, Directeur de thèse
Editeur :	CONSTANTINE [ALGERIE] : Université Frères Mentouri Constantine
Année de publication :	2012
Importance :	160 ورقة.
Format :	30 سم.
Langues :	Arabe (ara)
Catégories :	Sciences Juridiques (Droit):Droit publique
Index. décimale :	352 القانون العقاري، قانون التعمير والتهيئة العمرانية
Résumé :	n 2010, le législateur algérien a créé un nouveau dispositif de logements collectifs (appelée logements promotionnels aidés) pour les foyers à moyen revenu. Ce nouveau dispositif est un ensemble de logements collectifs ayant bénéficié de l’aide de l’état. Il est réalisé par les promoteurs immobiliers pour être vendu aux bénéficiaires. Le législateur algérien a défini un nombre de conditions qui doivent être remplies avant de bénéficier de l’aide de l’état dans le cadre de l’obtention d’un logement promotionnel aidé. Ces conditions se résument dans les points qui suivent : — le requérant ne doit pas être propriétaire d’un logement ou d’une parcelle de terre destiné à la construction. — Il ne doit pas être l’objet d’une aide de l’état dans le cadre de la construction ou l’achat d’un logement. — Il ne doit pas bénéficier d’un logement social de location-vente et ses revenus doivent être dans les limites définies par la loi. Ce type de logements est construit par le promoteur immobilier sur les terrains de l’état. Le promoteur immobilier est l’élément le plus important dans le processus de réalisation de ces logements. Il peut être privé, de nationalité algérienne ou agréé par le ministère du Logement pour exercer son métier, ou un promoteur immobilier public tel que l’office de la promotion et de la gestion immobilière. Pour bénéficier d’un logement promotionnel aidé, il n’y existe qu’un seul mécanisme qui est « l’acte de vente sur plans » cité par le législateur dans la loi no 86-07 du 04/03/1986 relative à la promotion immobilière sans définition de ses dispositifs. Le décret législatif no 93-03 du 01/03/1993 relatif à l’activité immobilière a abrogé la loi n° 86-07 suscitée. La loi no 11-04 du 17/02/2011 qui définit les règles régissant les activités de la promotion immobilière stipule que les promoteurs immobiliers qui souscrivent des crédits bancaires pour financer la construction des logements promotionnels aidés ne peuvent y renoncer à l’aide du dispositif « acte de vente sur plan » Les logements promotionnels aidés sont financés par différentes sources. Les banques et les institutions financières octroient des crédits immobiliers avec comme garantie les logements financés. D’autres organismes financiers sont créés afin de consolider le financement des banques et des institutions financières. La deuxième source de financement de ces logements est l’aide de l’état qui peut être une aide financière directe offerte par le biais de « la caisse nationale du logement » ou sous forme de dispensions fiscales ou même une remise dans le prix du terrain. Les crédits ainsi que l’aide de l’état sont accordés seulement si le bénéficiaire prouve le versement de sa participation personnelle.
Diplome :	Master 2
Permalink :	https://bu.umc.edu.dz/master/index.php?lvl=notice_display&id=526

النظام القانوني للسكن الترقوي المدعم [texte imprimé] / الهام العايب, Auteur ; نور الهدى مرابط, Auteur ; سميحة حنان خوادجية, Directeur de thèse . - CONSTANTINE [ALGERIE] : Université Frères Mentouri Constantine, 2012 . - 160 ورقة. ; 30 سم.
Langues : Arabe (ara)

Catégories :	Sciences Juridiques (Droit):Droit publique
Index. décimale :	352 القانون العقاري، قانون التعمير والتهيئة العمرانية
Résumé :	n 2010, le législateur algérien a créé un nouveau dispositif de logements collectifs (appelée logements promotionnels aidés) pour les foyers à moyen revenu. Ce nouveau dispositif est un ensemble de logements collectifs ayant bénéficié de l’aide de l’état. Il est réalisé par les promoteurs immobiliers pour être vendu aux bénéficiaires. Le législateur algérien a défini un nombre de conditions qui doivent être remplies avant de bénéficier de l’aide de l’état dans le cadre de l’obtention d’un logement promotionnel aidé. Ces conditions se résument dans les points qui suivent : — le requérant ne doit pas être propriétaire d’un logement ou d’une parcelle de terre destiné à la construction. — Il ne doit pas être l’objet d’une aide de l’état dans le cadre de la construction ou l’achat d’un logement. — Il ne doit pas bénéficier d’un logement social de location-vente et ses revenus doivent être dans les limites définies par la loi. Ce type de logements est construit par le promoteur immobilier sur les terrains de l’état. Le promoteur immobilier est l’élément le plus important dans le processus de réalisation de ces logements. Il peut être privé, de nationalité algérienne ou agréé par le ministère du Logement pour exercer son métier, ou un promoteur immobilier public tel que l’office de la promotion et de la gestion immobilière. Pour bénéficier d’un logement promotionnel aidé, il n’y existe qu’un seul mécanisme qui est « l’acte de vente sur plans » cité par le législateur dans la loi no 86-07 du 04/03/1986 relative à la promotion immobilière sans définition de ses dispositifs. Le décret législatif no 93-03 du 01/03/1993 relatif à l’activité immobilière a abrogé la loi n° 86-07 suscitée. La loi no 11-04 du 17/02/2011 qui définit les règles régissant les activités de la promotion immobilière stipule que les promoteurs immobiliers qui souscrivent des crédits bancaires pour financer la construction des logements promotionnels aidés ne peuvent y renoncer à l’aide du dispositif « acte de vente sur plan » Les logements promotionnels aidés sont financés par différentes sources. Les banques et les institutions financières octroient des crédits immobiliers avec comme garantie les logements financés. D’autres organismes financiers sont créés afin de consolider le financement des banques et des institutions financières. La deuxième source de financement de ces logements est l’aide de l’état qui peut être une aide financière directe offerte par le biais de « la caisse nationale du logement » ou sous forme de dispensions fiscales ou même une remise dans le prix du terrain. Les crédits ainsi que l’aide de l’état sont accordés seulement si le bénéficiaire prouve le versement de sa participation personnelle.
Diplome :	Master 2
Permalink :	https://bu.umc.edu.dz/master/index.php?lvl=notice_display&id=526