Titre :	الالتزام بالإعلام في عقد الاستهلاك
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	فريدة لرقط, Auteur ; السعيد بوعناقة, Directeur de thèse
Editeur :	جامعة الإخوة منتوري قسنطينة
Année de publication :	2017
Importance :	300 ورقة.
Format :	30 سم.
Note générale :	2نسخ موجودة مكتبة المركزية
Langues :	Arabe (ara)
Catégories :	Arabe القانون
Tags :	obligation de l'information  étiquetage  consommateur  publicité  indemnisation  responsabilité civile  responsabilité pénale  الإلتزام بالإعلام  المستهلك  الوسم  الإشهار  التعويض  المسؤولية المدنية  المسؤولية الجزائية
Index. décimale :	340 القانون
Résumé :	Le développement technologique a conduit à l’apparition de nombreux produits et marchandises complexes nécessitant des compétences et de l'expérience pour les utiliser .Ce qui a poussé les diverses législations à l’instar de la législation algérienne à imposer plusieurs obligations pour l’intervenant dans le but de protéger le consommateur, parmi les elles l’obligation d’informer. Celle-ci se définit comme un devoir juridique imposé par le législateur pour les producteurs de produits et marchandises ou pour tout intervenant à donner toutes les informations et les mentions qui permettent aux consommateurs une utilisation adéquate de ces produits et d’éviter les risques et les dommages de leur mauvaise utilisation. Le législateur algérien a reconnu la responsabilité civile et pénale, à titre de sanction de violation de l’obligation d’informer. En ce qui concerne la responsabilité civile; le consommateur peut dans la phase précontractuelle demander l’annulation du contrat, comme il peut demander la garantie dans la phase contractuelle. Il a le droit aussi de demander une indemnisation conformément aux dispositions de la responsabilité délictuelle si la violation de cette obligation a causé des dommages pour le consommateur. En ce qui concerne la responsabilité pénale; la violation de l'obligation de l'information constitue une infraction. Les organes administratifs ont conjeteurs autorité pour contrôler les professionnels dans l'exercice de leurs activités commerciales. Lorsque l’infraction est prouvée, et les professionnels encourent des sanctions quelles que soient administratives ou pénales.
Diplôme :	Magistère
En ligne :	../theses/droit/ALER4212.pdf
Format de la ressource électronique :	pdf
Permalink :	index.php?lvl=notice_display&id=10662

الالتزام بالإعلام في عقد الاستهلاك [texte imprimé] / فريدة لرقط, Auteur ; السعيد بوعناقة, Directeur de thèse . - جامعة الإخوة منتوري قسنطينة, 2017 . - 300 ورقة. ; 30 سم.
2نسخ موجودة مكتبة المركزية

Langues : Arabe (ara)

Catégories :	Arabe القانون
Tags :	obligation de l'information  étiquetage  consommateur  publicité  indemnisation  responsabilité civile  responsabilité pénale  الإلتزام بالإعلام  المستهلك  الوسم  الإشهار  التعويض  المسؤولية المدنية  المسؤولية الجزائية
Index. décimale :	340 القانون
Résumé :	Le développement technologique a conduit à l’apparition de nombreux produits et marchandises complexes nécessitant des compétences et de l'expérience pour les utiliser .Ce qui a poussé les diverses législations à l’instar de la législation algérienne à imposer plusieurs obligations pour l’intervenant dans le but de protéger le consommateur, parmi les elles l’obligation d’informer. Celle-ci se définit comme un devoir juridique imposé par le législateur pour les producteurs de produits et marchandises ou pour tout intervenant à donner toutes les informations et les mentions qui permettent aux consommateurs une utilisation adéquate de ces produits et d’éviter les risques et les dommages de leur mauvaise utilisation. Le législateur algérien a reconnu la responsabilité civile et pénale, à titre de sanction de violation de l’obligation d’informer. En ce qui concerne la responsabilité civile; le consommateur peut dans la phase précontractuelle demander l’annulation du contrat, comme il peut demander la garantie dans la phase contractuelle. Il a le droit aussi de demander une indemnisation conformément aux dispositions de la responsabilité délictuelle si la violation de cette obligation a causé des dommages pour le consommateur. En ce qui concerne la responsabilité pénale; la violation de l'obligation de l'information constitue une infraction. Les organes administratifs ont conjeteurs autorité pour contrôler les professionnels dans l'exercice de leurs activités commerciales. Lorsque l’infraction est prouvée, et les professionnels encourent des sanctions quelles que soient administratives ou pénales.
Diplôme :	Magistère
En ligne :	../theses/droit/ALER4212.pdf
Format de la ressource électronique :	pdf
Permalink :	index.php?lvl=notice_display&id=10662