Résultat de la recherche
6 recherche sur le tag
'indemnisation' 
Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Interroger des sources externes
Titre : L'Indemnisation des victimes des accidents de la circulation Type de document : texte imprimé Auteurs : Boualem Yaici ; Université d'Alger, Éditeur scientifique Année de publication : 1974 Importance : 138 f. Note générale : 1 Disponible dans la salle de recherche Langues : Français (fre) Catégories : Français - Anglais
DroitTags : Dommage corporel Victimes Assurance Indemnisation Accident de la circulation Index. décimale : 340 Le droit Diplôme : Magistère Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=4926 L'Indemnisation des victimes des accidents de la circulation [texte imprimé] / Boualem Yaici ; Université d'Alger, Éditeur scientifique . - 1974 . - 138 f.
1 Disponible dans la salle de recherche
Langues : Français (fre)
Catégories : Français - Anglais
DroitTags : Dommage corporel Victimes Assurance Indemnisation Accident de la circulation Index. décimale : 340 Le droit Diplôme : Magistère Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=4926 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité YAI/419 YAI/419 Thèse Bibliothèque principale Thèses Disponible
Titre : الالتزام بالإعلام في عقد الاستهلاك Type de document : texte imprimé Auteurs : فريدة لرقط, Auteur ; السعيد بوعناقة, Directeur de thèse Editeur : جامعة الإخوة منتوري قسنطينة Année de publication : 2017 Importance : 300 ورقة. Format : 30 سم. Note générale : 2نسخ موجودة مكتبة المركزية
Langues : Arabe (ara) Catégories : Arabe
القانونTags : obligation de l'information étiquetage consommateur publicité indemnisation responsabilité civile responsabilité pénale الإلتزام بالإعلام المستهلك الوسم الإشهار التعويض المسؤولية المدنية المسؤولية
الجزائيةIndex. décimale : 340 القانون Résumé : Le développement technologique a conduit à l’apparition de nombreux produits et marchandises complexes nécessitant des compétences et de l'expérience pour les utiliser .Ce qui a poussé les diverses législations à l’instar de la législation algérienne à imposer plusieurs obligations pour l’intervenant dans le but de protéger le consommateur, parmi les elles l’obligation d’informer.
Celle-ci se définit comme un devoir juridique imposé par le législateur pour les producteurs de produits et marchandises ou pour tout intervenant à donner toutes les informations et les mentions qui permettent aux consommateurs une utilisation adéquate de ces produits et d’éviter les risques et les dommages de
leur mauvaise utilisation.
Le législateur algérien a reconnu la responsabilité civile et pénale, à titre de sanction de violation de l’obligation d’informer.
En ce qui concerne la responsabilité civile; le consommateur peut dans la phase précontractuelle demander l’annulation du contrat, comme il peut demander la garantie dans la phase contractuelle. Il a le droit aussi de demander une indemnisation conformément aux dispositions de la responsabilité délictuelle si la violation de cette obligation a causé des dommages pour le consommateur.
En ce qui concerne la responsabilité pénale; la violation de l'obligation de l'information constitue une infraction. Les organes administratifs ont conjeteurs autorité pour contrôler les professionnels dans l'exercice de leurs activités commerciales.
Lorsque l’infraction est prouvée, et les professionnels encourent des sanctions quelles que soient administratives ou pénales.Diplôme : Magistère En ligne : ../theses/droit/ALER4212.pdf Format de la ressource électronique : Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=10662 الالتزام بالإعلام في عقد الاستهلاك [texte imprimé] / فريدة لرقط, Auteur ; السعيد بوعناقة, Directeur de thèse . - جامعة الإخوة منتوري قسنطينة, 2017 . - 300 ورقة. ; 30 سم.
2نسخ موجودة مكتبة المركزية
Langues : Arabe (ara)
Catégories : Arabe
القانونTags : obligation de l'information étiquetage consommateur publicité indemnisation responsabilité civile responsabilité pénale الإلتزام بالإعلام المستهلك الوسم الإشهار التعويض المسؤولية المدنية المسؤولية
الجزائيةIndex. décimale : 340 القانون Résumé : Le développement technologique a conduit à l’apparition de nombreux produits et marchandises complexes nécessitant des compétences et de l'expérience pour les utiliser .Ce qui a poussé les diverses législations à l’instar de la législation algérienne à imposer plusieurs obligations pour l’intervenant dans le but de protéger le consommateur, parmi les elles l’obligation d’informer.
Celle-ci se définit comme un devoir juridique imposé par le législateur pour les producteurs de produits et marchandises ou pour tout intervenant à donner toutes les informations et les mentions qui permettent aux consommateurs une utilisation adéquate de ces produits et d’éviter les risques et les dommages de
leur mauvaise utilisation.
Le législateur algérien a reconnu la responsabilité civile et pénale, à titre de sanction de violation de l’obligation d’informer.
En ce qui concerne la responsabilité civile; le consommateur peut dans la phase précontractuelle demander l’annulation du contrat, comme il peut demander la garantie dans la phase contractuelle. Il a le droit aussi de demander une indemnisation conformément aux dispositions de la responsabilité délictuelle si la violation de cette obligation a causé des dommages pour le consommateur.
En ce qui concerne la responsabilité pénale; la violation de l'obligation de l'information constitue une infraction. Les organes administratifs ont conjeteurs autorité pour contrôler les professionnels dans l'exercice de leurs activités commerciales.
Lorsque l’infraction est prouvée, et les professionnels encourent des sanctions quelles que soient administratives ou pénales.Diplôme : Magistère En ligne : ../theses/droit/ALER4212.pdf Format de la ressource électronique : Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=10662 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité لرق/4212 لرق/4212 Thèse Bibliothèque principale Thèses Disponible
Titre : المسؤولية الادارية عن أعمال الضبط الاداري. Type de document : texte imprimé Auteurs : الصادق بولعراوي, Auteur ; مسعود شيهوب, Directeur de thèse Editeur : جامعة الإخوة منتوري قسنطينة Année de publication : 2018 Importance : 427 ورقة. Format : 30 سم. Note générale : 1نسخ موجودة مكتبة المركزية
Langues : Arabe (ara) Catégories : Arabe
القانونTags : قانون:القانون العام الضبط الإداري المسؤولية الإدارية القرارات الإدارية الأعمال المادية التعويض الضرر الخطأ Administrative regulation administrative responsibility administrative
decisions material facts compensation préjudice fault Régulation administrative responsabilité administrative décisions administratives faits matériels indemnisation fauteIndex. décimale : 340 القانون Résumé :
The State can not stay away from the disturbances that are occurring in society and threaten public order in all its traditional and modern elements. Its intervention obliges it to strike a balance between the maintenance of public order and the preservation of public rights. Its intervention can cause individuals material and moral damages that deserve compensation in order to enable them to lead a normal life after the State's responsibility for its actions, whether prejudicial or not, will have been defined. The responsibility of the Administrative Regulatory Body may be uncovered or alleviated as a result of fault of the victim or third parties, a case of force majeure or a fortuitous event. When the judge assesses the compensation, they should not allow the victim to get rich from the harm he or she has suffered but must take into account the aggravation of the prejudice, the economic situation and other parameters. The timing of the judgment will therefore be the appropriate time to estimate the prejudice suffered by the property or the person. If the regulatory body assumes the amount of compensation for damage, it may request the official to reimburse the amount it pays in his place. The party who has undergone a prejudice can not benefit from full compensation of the regulatory body and at the same time of the official. Indeed, if it is possible to bring together the faults and the responsibilities, it is impossible to assemble the compensations.Diplôme : Doctorat en sciences En ligne : ../theses/droit/ABOU4475.pdf Format de la ressource électronique : Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=11738 المسؤولية الادارية عن أعمال الضبط الاداري. [texte imprimé] / الصادق بولعراوي, Auteur ; مسعود شيهوب, Directeur de thèse . - جامعة الإخوة منتوري قسنطينة, 2018 . - 427 ورقة. ; 30 سم.
1نسخ موجودة مكتبة المركزية
Langues : Arabe (ara)
Catégories : Arabe
القانونTags : قانون:القانون العام الضبط الإداري المسؤولية الإدارية القرارات الإدارية الأعمال المادية التعويض الضرر الخطأ Administrative regulation administrative responsibility administrative
decisions material facts compensation préjudice fault Régulation administrative responsabilité administrative décisions administratives faits matériels indemnisation fauteIndex. décimale : 340 القانون Résumé :
The State can not stay away from the disturbances that are occurring in society and threaten public order in all its traditional and modern elements. Its intervention obliges it to strike a balance between the maintenance of public order and the preservation of public rights. Its intervention can cause individuals material and moral damages that deserve compensation in order to enable them to lead a normal life after the State's responsibility for its actions, whether prejudicial or not, will have been defined. The responsibility of the Administrative Regulatory Body may be uncovered or alleviated as a result of fault of the victim or third parties, a case of force majeure or a fortuitous event. When the judge assesses the compensation, they should not allow the victim to get rich from the harm he or she has suffered but must take into account the aggravation of the prejudice, the economic situation and other parameters. The timing of the judgment will therefore be the appropriate time to estimate the prejudice suffered by the property or the person. If the regulatory body assumes the amount of compensation for damage, it may request the official to reimburse the amount it pays in his place. The party who has undergone a prejudice can not benefit from full compensation of the regulatory body and at the same time of the official. Indeed, if it is possible to bring together the faults and the responsibilities, it is impossible to assemble the compensations.Diplôme : Doctorat en sciences En ligne : ../theses/droit/ABOU4475.pdf Format de la ressource électronique : Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=11738 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité بول/4475 بول/4475 Thèse Bibliothèque principale Thèses Disponible
Titre : تعويض ضحايا الجريمة في القانون الوضعي والشريعة الإسلامية دراسة مقارنة Type de document : texte imprimé Auteurs : امحمد بوصيدة, Auteur ; عبد الحفيظ طاشور, Directeur de thèse Editeur : جامعة الإخوة منتوري قسنطينة Année de publication : 2017 Importance : 663 ورقة. Format : 30 سم. Note générale : 2نسخ موجودة مكتبة المركزية
Langues : Arabe (ara) Catégories : Arabe
القانونTags : التعويض ضحايا الجريمة آليات تعويض ضحايا الجريمة الشريعة الإسلامية indemnisation victimes d'actes criminels mecanismes d' indemnistion charia islamique compensation victims of crime compensation mechanism for victims of crime charia islamic Index. décimale : 340 القانون Résumé : Compensation for victims of crime is the most important topic at present,
due to its sensitivity and attachment to a neglected and forgotten category, and
gained their share of suffering at the occurrence of a crime, and caused him
physical and material damages.
Compensation for victims of crime is the most important means of redress
they deserve through criminal justice, as in recognizing the reality of abuse on
the part of the offender and a symbol of self- As well as recognition of the right
to compensation in the healing of injuries and to the confidence in the criminal
justice system.
On this basis, this study aims to determine the measure of obtaining the
victim of their right to compensation by the different historical stages, from the
old systems to until today, Addressed the most important principles such as
compensation for The victim by the offender, and in the absence of solvency, or
has remained unknown, the idea has taken its way and began to take shape is
now the state's obligation to guarantee.
The study looked at the mechanisms that the victim is connected to
compensation, namely:
- traditional justice Mechanisms through civil action before the civil or
repressive jurisdiction, where the assessment of reparation is subject to the
authority of the judge and the principle of full reparation, which covers all
Damage without increasing or decreasing.
- modern justice mechanisms which allow access to compensation by the civil,
criminal or administrative courts, by crying out guarantee funds, or by
insurance. As well as the establishment of new mechanisms in the criminal
justice system, where compensation is one of the objectives of criminal policy,
such as criminal remedies, and can be done outside the judicial system by
following other mechanisms such as research Means that facilitate their access
to compensation, or through restorative justice mechanisms through the adoption
of the penal transaction and criminal mediation systems, which seeks to
compensate the victim. There is no need here for the application of the principle
of full reparation, It is generally possible to settle for sufficient and equitable
compensation, but simple procedures leading to prompt and urgent
compensation. By comparing all this to Muslim law (sharia), which has adopted
similar systems such as diah (blood price), transaction and mediation, especially
in violent crime.
Diplôme : Doctorat en sciences En ligne : ../theses/droit/ABOU4191.pdf Format de la ressource électronique : Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=10683 تعويض ضحايا الجريمة في القانون الوضعي والشريعة الإسلامية دراسة مقارنة [texte imprimé] / امحمد بوصيدة, Auteur ; عبد الحفيظ طاشور, Directeur de thèse . - جامعة الإخوة منتوري قسنطينة, 2017 . - 663 ورقة. ; 30 سم.
2نسخ موجودة مكتبة المركزية
Langues : Arabe (ara)
Catégories : Arabe
القانونTags : التعويض ضحايا الجريمة آليات تعويض ضحايا الجريمة الشريعة الإسلامية indemnisation victimes d'actes criminels mecanismes d' indemnistion charia islamique compensation victims of crime compensation mechanism for victims of crime charia islamic Index. décimale : 340 القانون Résumé : Compensation for victims of crime is the most important topic at present,
due to its sensitivity and attachment to a neglected and forgotten category, and
gained their share of suffering at the occurrence of a crime, and caused him
physical and material damages.
Compensation for victims of crime is the most important means of redress
they deserve through criminal justice, as in recognizing the reality of abuse on
the part of the offender and a symbol of self- As well as recognition of the right
to compensation in the healing of injuries and to the confidence in the criminal
justice system.
On this basis, this study aims to determine the measure of obtaining the
victim of their right to compensation by the different historical stages, from the
old systems to until today, Addressed the most important principles such as
compensation for The victim by the offender, and in the absence of solvency, or
has remained unknown, the idea has taken its way and began to take shape is
now the state's obligation to guarantee.
The study looked at the mechanisms that the victim is connected to
compensation, namely:
- traditional justice Mechanisms through civil action before the civil or
repressive jurisdiction, where the assessment of reparation is subject to the
authority of the judge and the principle of full reparation, which covers all
Damage without increasing or decreasing.
- modern justice mechanisms which allow access to compensation by the civil,
criminal or administrative courts, by crying out guarantee funds, or by
insurance. As well as the establishment of new mechanisms in the criminal
justice system, where compensation is one of the objectives of criminal policy,
such as criminal remedies, and can be done outside the judicial system by
following other mechanisms such as research Means that facilitate their access
to compensation, or through restorative justice mechanisms through the adoption
of the penal transaction and criminal mediation systems, which seeks to
compensate the victim. There is no need here for the application of the principle
of full reparation, It is generally possible to settle for sufficient and equitable
compensation, but simple procedures leading to prompt and urgent
compensation. By comparing all this to Muslim law (sharia), which has adopted
similar systems such as diah (blood price), transaction and mediation, especially
in violent crime.
Diplôme : Doctorat en sciences En ligne : ../theses/droit/ABOU4191.pdf Format de la ressource électronique : Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=10683 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité بوص/4191 بوص/4191 Thèse Bibliothèque principale Thèses Disponible
Titre : عقد تأمين المركبات. Type de document : texte imprimé Auteurs : لقمان بومزبر, Auteur ; أحمد بولمكاحل, Directeur de thèse Editeur : جامعة الإخوة منتوري قسنطينة Année de publication : 2019 Importance : 295 ورقة. Format : 30 سم. Note générale : Doctorat en 3 éme cycle LMD.
2نسخ موجودة مكتبة المركزية
Langues : Arabe (ara) Catégories : Arabe
القانونTags : القانون الخاص:قانون تأمينات عقد تأمين المركبات التعويض المؤمن المؤمن له المتضرر the automobile insurance compensation the insured the insurer the victim le contrat d'assurance automobile indemnisation l'assuré l'assureur la victime Index. décimale : 340 القانون Résumé : The intervention of the Algerian legislator under the revised and supplemented Ordinance 74-15, which includes compulsory automobile insurance and the system of compensation for damages, is meant to force the automobile insurance contract to provide protection for road traffic victims. However, the mandatory nature of this contract does not exclude the additional protection inherent in compulsory automobile insurance by the insured as required by its insurance interest, under optional guarantees covering physical damage to his vehicle, against payment of an additional insurance premium to insure such risks.
The Algerian legislator, under the revised and supplemented Ordinance 95-07, has directed to the development of peremptory legal texts that the parties can not agree to violate in order to protect the weakest part in the contractual relationship who is the insured in the face of an insurer who enjoys an economic power to impose conditions specific to the contract in accordance with his interests without the possibility of discussing them by the insured, the latter has only to conclude this contract on its terms or to distract from the conclusion.
In order to ensure this, the Algerian legislator guaranteed that the injured person would receive compensation for bodily harm in the context of compulsory insurance based on the theory of risk, but the determination of compensation for material injury was subject to the general rules of the Civil Code. As for the optional guarantees, which are subject to the general provisions of the insurance contract, the legislator committed both the insurer and the insured to carry out their obligations either at the time of the contract or during the execution of the contract or when the insured risk was realized. And, moreover, the legislator regulated the expiry of this contract and the related procedures, where these legislative interventions were aimed at establishing a kind of balance between the parties of the contractual relationship.
From all of this comes the importance of studying and reviewing the texts of each of the revised and supplemented Ordinance 74-15 and 95-07, as well as the associated legislation, to highlight the effectiveness of the provisions of the automobile insurance contract by establishing a balance between the interests of the insurer on one hand and the insured and the injured on the other hand, by the creation of legal mechanisms to ensure a certain degree of protection for them.
Diplôme : Doctorat En ligne : ../theses/droit/ABOU4425.pdf Format de la ressource électronique : Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=11225 عقد تأمين المركبات. [texte imprimé] / لقمان بومزبر, Auteur ; أحمد بولمكاحل, Directeur de thèse . - جامعة الإخوة منتوري قسنطينة, 2019 . - 295 ورقة. ; 30 سم.
Doctorat en 3 éme cycle LMD.
2نسخ موجودة مكتبة المركزية
Langues : Arabe (ara)
Catégories : Arabe
القانونTags : القانون الخاص:قانون تأمينات عقد تأمين المركبات التعويض المؤمن المؤمن له المتضرر the automobile insurance compensation the insured the insurer the victim le contrat d'assurance automobile indemnisation l'assuré l'assureur la victime Index. décimale : 340 القانون Résumé : The intervention of the Algerian legislator under the revised and supplemented Ordinance 74-15, which includes compulsory automobile insurance and the system of compensation for damages, is meant to force the automobile insurance contract to provide protection for road traffic victims. However, the mandatory nature of this contract does not exclude the additional protection inherent in compulsory automobile insurance by the insured as required by its insurance interest, under optional guarantees covering physical damage to his vehicle, against payment of an additional insurance premium to insure such risks.
The Algerian legislator, under the revised and supplemented Ordinance 95-07, has directed to the development of peremptory legal texts that the parties can not agree to violate in order to protect the weakest part in the contractual relationship who is the insured in the face of an insurer who enjoys an economic power to impose conditions specific to the contract in accordance with his interests without the possibility of discussing them by the insured, the latter has only to conclude this contract on its terms or to distract from the conclusion.
In order to ensure this, the Algerian legislator guaranteed that the injured person would receive compensation for bodily harm in the context of compulsory insurance based on the theory of risk, but the determination of compensation for material injury was subject to the general rules of the Civil Code. As for the optional guarantees, which are subject to the general provisions of the insurance contract, the legislator committed both the insurer and the insured to carry out their obligations either at the time of the contract or during the execution of the contract or when the insured risk was realized. And, moreover, the legislator regulated the expiry of this contract and the related procedures, where these legislative interventions were aimed at establishing a kind of balance between the parties of the contractual relationship.
From all of this comes the importance of studying and reviewing the texts of each of the revised and supplemented Ordinance 74-15 and 95-07, as well as the associated legislation, to highlight the effectiveness of the provisions of the automobile insurance contract by establishing a balance between the interests of the insurer on one hand and the insured and the injured on the other hand, by the creation of legal mechanisms to ensure a certain degree of protection for them.
Diplôme : Doctorat En ligne : ../theses/droit/ABOU4425.pdf Format de la ressource électronique : Permalink : index.php?lvl=notice_display&id=11225 Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité بوم/4425 بوم/4425 Thèse Bibliothèque principale Thèses Disponible Permalink
